21/06/2011 - Assurance responsabilité civile des praticiens : Propositions du syndicat « Le BLOC »

(UCDF version texte de la VIDEO) Depuis 2002 l'assurance responsabilité civile obligatoire des praticiens, la RCP médicale, ne répond pas totalement au besoin des patients : avoir la certitude d'être indemnisé en cas d'accident médical.

Pourquoi ?

Parce que les lois KOUCHNER et ABOUT en modifiant la RCP médicale ont généré deux trous de garantie dans l'assurance des praticiens :

•Sous la pression des assureurs les contrats RCP comportent actuellement un plafond, fixé au minimum à 3 millions d'€. Au delà l'assureur n'intervient plus et l'indemnisation est à la charge du praticien. C'est le premier trou de garantie.

•Par ailleurs, une complication à révélation tardive peut entraîner une mise en cause du praticien des années après l'acte initial. En cas d'arrêt d'activité, retraite par exemple, le dernier assureur couvre pendant 10 ans. Mais après ? Après il n'y a plus d'assureur. C'est donc le praticien seul qui devra assumer. S'il est mort, ses enfants, ou même ses petits enfants devront prendre le relai. C'est le deuxième trou de garantie.

Ces cas sont exceptionnels. Mais pour le praticien concerné, c'est une menace de ruine.

Pourquoi ces trous de garantie ? Ce sont les assureurs eux-mêmes qui les ont inventés pour se dégager des risques les plus imprévisibles en les laissant assumer aux praticiens.

Les assureurs se sont rapidement aperçu qu'ils pouvaient profiter de leur merveilleuse invention pour extorquer aux praticiens anxieux des sur-assurances.

Toujours imaginatifs, ils ont eu également l'idée de suggérer aux pouvoirs publics d'accompagner l'envolée des primes d'assurance plutôt que d'essayer de la stopper : l'assurance-maladie finance donc maintenant environ la moitié de la prime d'assurance RCP médicale. Cadeaux aux praticiens ? A leurs assureurs surtout ! Car cette prime permet aux assureurs de se servir directement dans les caisses de l'assurance-maladie. Et la solvabilité des praticiens étant meilleure, ils en ont profité pour augmenter encore leurs tarifs.

Les assureurs ne souhaitent donc nullement voir boucher les trous de garantie car si la loi rendait sa sérénité au marché de l'assurance RCP, cela desservirait leurs intérêts.

Voilà pourquoi depuis 10 ans la fédération française des assurances assure une veille sans faille pour repérer les propositions de loi ou les amendements déposés pour régler le problèmes des trous de garantie et les torpiller avec la précision d'un exocet.

Le lobby des assureurs est extrêmement efficace et très bien relayé par le ministère des finances. Ainsi s'explique le rapport IGAS 2004 prônant l'attentisme. S'expliquent aussi de multiples initiatives parlementaires avortées. Et très récemment une proposition de loi signée par 91 sénateurs qui a disparu corps et bien. Elle prônait l'intervention pour les risques exceptionnels de l'Office National D'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, c'est-à-dire la collectivité.

Main dans la main avec BERCY la FFSA empêche toute initiative en la matière mais sur ordre du gouvernement, c'est le ministre de la santé qui monte au front :

Et on peut voir Roselyne BACHELOT, en service commandé, prétendre simultanément que le problème n'existe pas mais que le résoudre serait trop coûteux.

On peut voir encore le ministre Xavier BERTRAND torpiller la proposition de loi de Valérie BOYER à laquelle s'était pourtant associé le député... Xavier BERTRAND. Reprenant la demande constante des praticiens depuis 10 ans, cette proposition de loi laissait le praticien et son assureur assumer leurs responsabilités dans les limites des contrats, le relai étant pris au delà par l'ONIAM.

Cette proposition de loi est censée se retrouver dans un amendement proposé par Xavier BERTAND lors de la révision de la loi HPST. Mais après avoir été très soigneusement laminée par Bercy, elle est parfaitement méconnaissable. Néanmoins, l'amendement a été présenté par le ministre comme LA solution que tout le monde attendait depuis 10 ans. Il y a certes un progrès : le problème des trous de garantie est enfin reconnu. A entendre notre ministre, tout est réglé. Maintenant que dit réellement le texte ?

« Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, au titre de leur responsabilité civile professionnelle, pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné. »

Ce n'est qu'une déclaration d'intention qui suggère simplement qu'il serait souhaitable de mutualiser le risque entre tous les professionnels de santé. Cette loi est une loi placebo : elle n'a aucun effet propre mais renvoie les décisions à un texte à venir.

Comment pourrait-elle s'appliquer ? Le texte ne le dit pas. Xavier BERTRAND a simplement exprimé des souhaits.

Quand pourrait-elle s'appliquer ? Là aussi Xavier BERTRAND a exprimé simplement un souhait : début 2012. Mais dans le texte on passe à 2013... après l'élection présidentielle.

Comment ce texte a-t-il pu être voté par les députés ? Par surprise. L'amendement a été présenté quelques instants seulement avant le vote : les députés s'en sont amèrement plaints.

La pression de Bercy est explicitement reconnue par Xavier BERTRAND : C'est cette pression qui pousse le ministre à dire le contraire de ce qu'il avait signé dans la proposition de loi de Valérie BOYER, avatar de celle du sénateur LECLERC.

Xavier BERTRAND est chargé de renouer une relation de confiance avec la médecine libérale. Le texte qu'il a fait voter sous la pression des assureurs ne le permet pas vraiment.

Le BLOC propose aux sénateurs d'amender ce texte , ce qui serait à même de rétablir cette confiance :
•Appliquer tout de suite la majoration de 25€ prônée par le ministre pour financer la mutualisation du risque,
•mais faire assurer cette mutualisation par l'ONIAM tant que la mutualisation par les professionnels de santé n'est pas opérationnelle.

Adopter cet amendement rendrait la sérénité au marché de l'assurance RCP, dés maintenant et de façon pérenne.

Il y a urgence.

Car en modifiant la loi sur la RCP en 2002, les élus ont amorcé une bombe à retardement réglée à 10 ans. Dans quelques mois le trou de garantie commencera à faire sentir ses effets : les actes réalisés par les praticiens partis à la retraite en 2002 ne seront plus assurés. Et chaque année il y aura une promotion supplémentaire de praticiens retraités dont la totalité des actes réalisés durant leur carrière seront dépourvus de toute couverture assurantielle.

Le BLOC ne refuse pas la mutualisation du risque par les professionnels de santé. Mais y adosser l'intervention provisoire de l'ONIAM permettrait une efficience immédiate en attendant la mise en place, certainement laborieuse, de cette mutualisation.

La balle est maintenant dans les mains des sénateurs : jeudi 23 juin 2011 à 10h sera examiné en commission l'amendement BERTRAND

20/05/2011 - Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP

19/05/2011 : Le gouvernement recule dans le dossier de l'assurance RCP (Communiqué du BLOC)

Le texte voté cette nuit à l'Assemblée Nationale sur les assurances en responsabilité civile professionnelle ne peut satisfaire que les assureurs mais reporte à plus tard la sécurisation des spécialités à risque.

Pour la première fois, le gouvernement inscrit dans la loi le bien fondé de l'abandon de l'action récursoire contre les professionnels de santé. "Il est créé, au plus tard le 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé (....) pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné", précise l'article 24 de cette proposition de loi portant modification de la loi HPST. C'est la première reconnaissance officielle du bien fondé de notre préoccupation et de notre combat syndical.

En revanche, il renvoie en 2013 le règlement du problème, c'est-à-dire quand ce gouvernement aura cessé ses fonctions. Cela s'appelle un "neutron législatif", une loi sans caractère obligatoire et qui risque de rester sans effet....

Alors qu'en janvier 2010, Xavier Bertrand et des centaines de députés avaient cosigné une proposition de loi rédigée par les sénateurs Leclerc et Milon qui sécurisait le dispositif de l'ONIAM, ce nouveau texte propose -au conditionnel- un nouveau mécanisme de mutualisation des risques aux contours flous. "Cet amendement a pour objet de préciser le contour du mécanisme de mutualisation qui pourrait être mis en place", stipule la première phrase de l'exposé des motifs.

Ce texte ne contente que les assureurs. Derrière le motif officiel de sécurisation des professions de santé à risque, les seules dispositions directement applicables de cet amendement sont en faveur des assureurs. Il s'agit précisément de l'établissement d'un barème médical unique d'évaluation des dommages physiques et psychiques relevant de la RCP. Un barème qui est en réalité prêt depuis des mois.
Alors qu'il suffit de quelques heures pour mobiliser des milliards d'euros afin d'assurer le sauvetage de grands groupes financiers pourtant unanimement critiqués pour leurs pratiques spéculatives, le gouvernement ne dispose toujours que d'intentions pour les Praticiens, après des années de négociations. Deux poids, deux mesures.
L'inquiétude des professionnels ne peut que se renforcer. Le sentiment d'être trompés ne peut qu'attiser leur colère, constatant que la dernière occasion législative de régler cet obstacle majeur à notre exercice a été gaspillée.

Les co-présidents du BLOC

UCDF - PREMIER SYNDICAT CHIRURGICAL FRANÇAIS
MEMBRE FONDATEUR DU SYNDICAT REPRÉSENTATIF LE BLOC UNION AAL-SYNGOF-UCDF

UCDF - Union des Chirurgiens De France

9 rue Ernest Cresson - 75014 PARIS
Tel: 01 45 42 40 40