Dispositif d'indemnisation pour perte d'activité lors des déprogrammations 

Chers amis

Voici un mode d'emploi concernant le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité lors des déprogrammations de fin 2021 et début 2022.

Qui est concerné ?

1. Avoir une activité libérale : le professionnel de santé doit avoir débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide
2. être affecté par la répétition des deprogrammations : déprogrammations réalisées à des fins de maîtrise de l'épidémie de Covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée
3. L'établissement doit apparaître sur la liste établit par le DGARS. Régions éligibles au DIPA 5 (déprogrammation en raison du COVID) : en décembre 2021 : France entière, sauf Normandie, Bretagne, La Réunion, Guadeloupe. En janvier 2022 : France entière. En février 2022 : France entière. En mars 2022 : PACA, BFC, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique
4. Le formulaire est renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale précitée. 

ACCES AU FORMULAIRE

* Un formulaire par mois avec le cachet de l’établissement (attestant de la déprogrammation de l’activité pour le mois en question)

La formule du calcul de l'aide 

80% x honoraires du mois de référence - honoraires perçus durant le mois impacté par de la déprogrammation

Quand l'aide est-elle versée ?

L’aide est versée dans les 6 mois suivant la fin de la période de l’aide. Seules les aides d’un montant supérieur à 100 € sont versées. L’aide ne fait ni l’objet d’avance ni de régularisation.

Quels honoraires sont pris en charge ?

• Toute activité rattachée au médecin (sa carte CPS) directement versés par l’assurance maladie (hors rémunérations forfaitaires et hors renforts Covid)
• Les honoraires de la période de référence : décembre 2019 pour l’aide de décembre 2021. Si reconduction :  janvier 2020 pour l’aide de janvier 2022, février 2020 pour l’aide de février 2022, mars 2019 pour l’aide de mars 2022
• Si le médecin n’est pas installé lors de la période de référence, sont pris en compte les honoraires du dernier mois connu (ex : si non installé en décembre 2019, prise en compte des honoraires de novembre 2021). Les honoraires perçus pendant la période de l’aide M sont ceux au titre des soins du mois M prenant en compte les mandatements jusqu’à M+3.

Pour en savoir plus, voici le lien vers de DECRET

Si vous êtes confrontés à des difficultés, contactez nous à ucdf@orange.fr

Bien cordialement

Philippe CUQ