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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Décret no 2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité
de soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique
NOR : TSSH2512292D
Publics concernés: patients pris en charge en établissement de santé, titulaires et demandeurs d’autorisations
d’activités de soins, agences régionales de santé.
Objet: le décret assouplit les conditions d’exercice des chirurgiens pour les titulaires de l’autorisation de
chirurgie pédiatrique et les titulaires de l’autorisation de chirurgie adulte prenant en charge, par dérogation, les
urgences courantes des enfants de plus de trois ans. Il élargit la composition médicale de la réunion de
concertation pluridisciplinaire en chirurgie bariatrique en y intégrant les médecins spécialisés en nutrition et, le
cas échéant, tout autre médecin en fonction de l’état de santé du patient. Il encadre la continuité des soins en
chirurgie cardiaque.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application: le présent décret est un texte pris en application de l’article L. 6124-1 du code de la santé
publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6124-1 ;
Vu le décret no 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date 24 avril 2025 ;
Vu l’avis de la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 29 avril 2025,
Décrète :
Art. 1er
. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique
est ainsi modifiée :
1o L’article D. 6124-125 est abrogé ;
2o L’article D. 6124-123 devient l’article D.6124-125 qui est ainsi rétabli ;
3o Il est rétabli un article D. 6124-123 ainsi rédigé :
« Art. D. 6124-123. – La continuité des soins est assurée par un chirurgien remplissant les conditions
mentionnées au 1o de l’article D. 6124-122, un anesthésiste réanimateur et un médecin ou un infirmier compétent
en circulation sanguine extracorporelle. Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte
opérationnelle exclusivement pour le site autorisé aux activités mentionnées à l’article R. 6123-70. En cas
d’astreinte opérationnelle, le délai d’arrivée doit être compatible avec l’urgence vitale. » ;
4o Le second alinéa de l’article. D. 6124-283 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’il prend en charge des enfants au titre des dispositions du IV de l’article R. 6123-202, il dispose d’une
équipe médicale comprenant :
« 1o Pour la pratique thérapeutique spécifique concernée, un médecin spécialisé en chirurgie pédiatrique ou
infantile, ou un médecin spécialisé en chirurgie justifiant d’une pratique régulière en chirurgie pédiatrique ;
« 2o Un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation justifiant d’une expérience en anesthésie dans le cadre
d’une prise en charge chirurgicale pédiatrique. » ;
8 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 965o Le 1o de l’article D. 6124-286 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Au moins un médecin spécialisé en chirurgie pédiatrique ou infantile, ou un médecin spécialisé en chirurgie
justifiant d’une pratique régulière en chirurgie pédiatrique ; »
6o Le I de l’article D. 6124-290 est ainsi modifié :
a) Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o D’un médecin spécialisé en endocrinologie, diabète, maladies métaboliques ou en endocrinologie-
diabétologie-nutrition ou d’un médecin spécialisé en nutrition ; »
b) Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Le cas échéant, de tout autre médecin en fonction de l’état de santé du patient. »
Art. 2. – Au premier alinéa du II de l’article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la référence :
« D. 6124-123 » est remplacée par la référence : « D. 6124-125 ».
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre auprès de la ministre du travail,
de la santé, des solidarités et des familles,
chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Permettre à l'ensemble des spécialités chirurgicales d'être représentées, soutenues et défendues dans tous les rapports avec les Pouvoirs Publics et les organisations publiques ou privées
Assurer la défense des intérêts professionnels, économiques, éthiques, moraux et matériels des chirurgiens
Bénéficier de services exclusifs et d'un espace adhérent sur le web réservés aux membres à jour de cotisation : cellule juridique, outils professionnels, publications....
Faire partie du premier syndicat de chirurgiens français et adhérer au syndicat représentatif des médecins spécialistes "LE BLOC union syndicale AAL-SYNGOF-UCDF"
Participer à la construction de la chirurgie de demain en étant force de propositions et d'expertises.