SYNTHÈSE RAPPORT AMC-AMO

SYNTHÈSE RAPPORT AMO-AMC

Le rapport

Le rapport « Refonder l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé » a été remis le 23 septembre 2026 aux ministres Lescure (Économie), Rist (Santé) et Amiel (Comptes publics). Ses auteurs sont Élisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique (président du groupe Vyv) et Franck von Lennep.

Le constat

- Le système reste très protecteur, mais il risque de ne plus pouvoir être financé. La mission écarte la « Grande Sécu » comme la privatisation et choisit une transformation progressive.

- Reste à charge des ménages : 10,2 % de la dépense en 2023, contre 14,8 % en moyenne en Europe. 96,6 % de la population a une complémentaire.

- Les complémentaires financent 12,8 % des soins et biens médicaux. Leur part varie beaucoup selon le poste : 3,8 % à l'hôpital, 48,5 % en dentaire, 68,2 % en optique.

- Leurs frais de gestion représentent 18,8 % des cotisations (8,8 Md€). Les cotisations ont augmenté de 6,4 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. La taxe sur les contrats (TSA) rapporte 6,1 Md€. Le déficit de la branche maladie atteindrait 17,7 Md€ en 2029 sans mesures nouvelles.

Les 22 recommandations, en cinq axes

1) Rôle et gouvernance

- Les complémentaires deviendraient des « organismes d'assurance santé » (ODAS). Elles auraient trois missions : rembourser les soins, faire de la prévention et accompagner les patients dans leur parcours.

- Une instance nationale permanente de concertation serait créée. La signature de l'UNOCAM (l'union des complémentaires) deviendrait obligatoire pour les conventions des professions surtout financées par les complémentaires.

- Le Parlement voterait une trajectoire sur plusieurs années de la répartition des financements entre Sécurité sociale, complémentaires et assurés.

2) Recentrer le panier de soins

- Les actes dont l'efficacité n'est pas prouvée selon la HAS seraient retirés. Exemples cités : les médicaments remboursés à 15 %, et peut-être les cures thermales après l'évaluation de la HAS attendue en 2027.

- Un « contrat essentiel » remplacerait le contrat responsable. Ce serait le seul contrat à garder des avantages fiscaux. La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins OPTAM y resterait possible, sans être obligatoire. Tous les gains fiscaux seraient reversés sous forme de baisse de la TSA.

3) Transferts de dépenses vers les complémentaires

- Optique (350 M€), audioprothèses (450 M€) et transports sanitaires programmés (sur 6,4 Md€ au total). Les transports urgents sont exclus.

- Une partie des indemnités journalières des premiers jours d'arrêt passerait aux employeurs, qui s'assureraient en prévoyance.

- La publicité pour l'optique et l'audioprothèse serait interdite.

4) Prévention, données et fraude

- Les complémentaires consacreraient au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention.

- Elles pourraient financer des prestations de nutrition, d'activité physique adaptée et de soutien psychologique, en commençant par les parcours avant ALD.

- Elles pourraient tester un bonus prévention et des franchises optionnelles.

- Leurs données de remboursement seraient versées au SNDS, et un plan commun contre la fraude serait lancé (optique, audio, dentaire, OPTAM).

- La sélection des assurés selon leur état de santé serait interdite par la loi.

5) Protéger les publics fragiles

- Une prévoyance minimale serait généralisée à tous les salariés.

- Un fonds de solidarité entre actifs et retraités modestes serait créé, ou à défaut une « C2S seniors ». Une hausse de la CSG des retraités reste envisagée.

- Le non-recours à la C2S serait combattu, et les participations à l'hôpital seraient plafonnées.

Le chiffrage IGAS-IGF associé

Un second rapport, publié le 24 septembre par l'IGAS et l'IGF, chiffre plusieurs scénarios 

- Bouclier sanitaire (plafond annuel de reste à charge, au-delà duquel la Sécurité sociale paie tout) 

 - À coût constant pour la Sécurité sociale, le plafond serait de 740 € par an. 2,7 millions d'assurés y gagneraient, mais 8,3 millions de personnes en ALD paieraient environ 345 € de plus en moyenne.

- Un plafond à 1 300 € économiserait environ 3 Md€.

- La mise en place prendrait au moins trois ans.

- Transferts vers les complémentaires : selon le scénario, de 1,6 à 4,8 Md€. 

- Pour les ménages de plus de 70 ans, le reste à charge après Sécurité sociale augmenterait de 60 à 100 € par an.

 - Ces hausses pourraient être compensées par une baisse de la TSA, mais cette baisse n'a pas été chiffrée.

- Supprimer les avantages fiscaux des contrats collectifs (environ 3,5 Md€) permettrait de baisser la TSA de 3 à 8 points.

Suites et réactions

- Le Gouvernement a lancé des concertations pour distinguer les mesures rapides des réformes de fond.

- La mission demande que les mesures soient appliquées en bloc, et non au cas par cas. La plupart nécessitent une loi, et l'effet global sur les cotisations n'est pas chiffré.

- L'UNSA approuve le retrait des actes non prouvés et la régulation sur plusieurs années.

- France Assos Santé craint au contraire un affaiblissement de la solidarité et plus d'inégalités.

- En parallèle, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a examiné le 29 septembre son propre rapport sur ce sujet (rapporteurs Bazin, Frappé, Guedj).

Points d'attention pour les praticiens libéraux

- La prise en charge des dépassements d'honoraires deviendrait facultative dans le contrat essentiel, même pour les médecins OPTAM.

- Les contrôles de l'OPTAM seraient renforcés dans le cadre de la lutte contre la fraude.

- Les complémentaires pèseraient davantage dans les conventions des professions qu'elles financent surtout.