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Courrier de la CNAM reçu le 1er juillet 2025
Madame, Monsieur,
Une campagne de signature d’avenant pour l’OPTAM était en cours jusqu’à la date du 27 juin 2025. Cette campagne faisait suite aux modifications apportées à l’OPTAM dans la dernière convention médicale et notamment le changement de période de référence ainsi que les revalorisations tarifaires.
Suite à l’avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’Assurance Maladie, l’application de l’article L. 162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale a entraîné un report automatique des revalorisations prévues au 1er juillet 2025.
De fait, les avenants proposés aux médecins lors de cette campagne, et qui tiennent compte de ces revalorisations pour une entrée en vigueur dès le 1er juillet 2025, deviennent donc caducs.
Les modalités de la campagne de signature seront donc adaptées, et nous souhaitons vous informer des instructions qui seront transmises aux Caisses d’Assurance Maladie.
Première conséquence : la date limite de signature sera décalée du 27 juin 2025 au 3 novembre 2025.
Deux cas de figures vont se présenter et sont explicités ci-dessous. Un courrier explicatif aux médecins est prévu pour chacune de ces situations.
1. Si le médecin n’a pas encore signé son avenant :
Un nouvel avenant lui sera alors proposé. Les taux d’engagement seront identiques, mais l’entrée en vigueur de ces taux sera reportée au 1er janvier 2026. Jusqu’à cette date, ce seront les taux actuellement applicables au médecin qui seront utilisés pour calculer le respect des engagements sur l’année 2025. À défaut de signature de ce nouvel avenant d’ici au 3 novembre 2025, en vue d’une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026, une procédure de résiliation sera engagée par sa caisse locale.
2. Si le médecin a déjà signé son avenant :
Un nouvel avenant lui sera alors proposé. Les taux d’engagement seront identiques, mais l’entrée en vigueur de ces taux sera reportée au 1er janvier 2026, et il pourra donc finalement conserver ses précédents taux pour l’année 2025, comme ceux qui n’ont pas encore signé.
Mais, s’il le souhaite — ou à défaut d’action de sa part — le médecin pourra rester sous le régime de son avenant récemment signé, avec l’application des nouveaux taux dès le 1er juillet 2025. L’objectif est bien de ne faire aucun "perdant".
Par ailleurs, les annonces faites lors du GT du 12 juin sont maintenues avec :
- La mise en place d’une dérogation exceptionnelle en cas de nouveaux taux particulièrement « contraignants » : ainsi le taux de dépassement proposé ne pourra être inférieur à 5 % et le taux d’activité à tarif opposable proposé ne pourra être supérieur à 95 %. Cette dérogation s’appliquera y compris aux médecins qui ont déjà signé leur avenant;
- Pour cette année 2025 de transition, il n’y aura pas de récupération d’indus;
- Pour les médecins qui n’auraient toujours pas signé d’avenant les engageants sur les nouveaux taux au 3 novembre 2025, la procédure de résiliation prévue par la convention sera engagée par la caisse locale. Cette procédure prévoit une période dite « contradictoire » de deux mois au cours de laquelle il sera toujours possible de signer l’avenant, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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