Secteur II : OPTAM obligatoire !
L'autre grande réforme touchant le secteur consisterait à « réguler les dépassements d’honoraires » à marche forcée. Les usagers ont assumé 2,7 milliards d’euros de dépassements lors de consultations ou d’actes médicaux en 2017, rappelle l'association, faisant valoir que « les dépassements ont plus que doublé en quinze ans ».
Selon l'UFC-Que choisir, l’efficacité de l’OPTAM (option de pratique tarifaire maîtrisée), instaurée dans la dernière convention, est « limitée par son caractère facultatif ». L'association réclame donc une régulation généralisée des dépassements d’honoraires « en appliquant les règles de l’OPTAM à l’ensemble des médecins qui facturent des dépassements d’honoraires ». Cette disposition rendrait de facto l'OPTAM obligatoire pour tous les praticiens de secteur II. Gain de pouvoir d’achat : « 650 millions d’euros par an », prétend l'association.
Ce pavé dans la mare conventionnelle devrait relancer le débat sur l'encadrement des pratiques tarifaires, alors que le patron de l'Assurance-maladie vante régulièrement ses résultats en la matière. Le contrat d'accès aux soins de modération tarifaire (CAS) lancé en 2012 puis son avatar revisité dans la dernière convention (OPTAM et OPTAM-CO en 2016) « ne cessent de produire des résultats », se félicitait encore Nicolas Revel, patron de la CNAM, en septembre 2018.
La Cour des comptes sceptique
Certes, les dépassements progressent en valeur absolue (dopés par la hausse du nombre de spécialistes et l'augmentation de leur activité) mais, « chaque année, le taux [moyen] de dépassement se réduit », aime à préciser le patron de la Sécu, pour qui c'est l'indice le plus pertinent pour apprécier l'évolution du reste à charge en ville. Le taux de dépassement avait atteint 55 % en 2012 avant de chuter sous la barre des 50 % fin 2018, selon Nicolas Revel.
Dans son dernier rapport sur l'avenir de l'Assurance-maladie, la Cour des comptes était moins enthousiaste que la CNAM. Elle avait jugé les résultats du contrat d'accès aux soins et des options de pratique tarifaire maîtrisée « modestes et ambigus ».