26/06/2011 - L'assurance RCP toujours au sénat

En modifiant la loi sur la RCP médicale en 2002, les élus ont amorcé cette bombe à retardement réglée à 10 ans : dans quelques mois les actes réalisés par les praticiens partis à la retraite le 1° janvier 2013 ne seront plus assurés. Et chaque année il y aura une promotion supplémentaire de praticiens retraités dont la totalité des actes réalisés durant leur carrière seront dépourvus de toute couverture assurantielle. Toute mise en cause tardive sera à leur charge.

La commission des affaires sociales du sénat vient de rejeter l'amendement du BLOC sur la RCP, défendu par le sénateur LECLERC , qui demandait l'intervention de l'ONIAM pour les sinistres hors garantie en attendant l'efficience du système de mutualisation proposé par Xavier BERTAND ... s'il voit le jour. Car on peut constater que la date butoir pour la création de ce système est située... 240 jours après l'élection présidentielle de 2012.

Le BLOC ne refuse pas cette mutualisation du risque par les professionnels de santé prôné par le ministre. Mais y adosser l'intervention provisoire de l'ONIAM permettrait une efficience immédiate en attendant la mise en place, certainement laborieuse, de cette mutualisation.
La balle est toujours dans les mains des sénateurs : jeudi 30 juin 2011 sera examiné en séance plénière le texte sur la RCP.

Le bloc va proposer à nouveau des amendements : les adopter rendrait la sérénité au marché de l'assurance RCP, dés maintenant et de façon pérenne.Le compte à rebours serait stoppé

24/06/2011 - Les négociations conventionnelles... Enfin !

Les négociations conventionnelles... Enfin !

Après presque deux mois de tergiversations, les négociations conventionnelles sont enfin entrées jeudi 23 juin dans le vif du sujet pour le 2° collège : au programme, le secteur optionnel avec présence des complémentaires, (UNOCAM) représentées par son président Fabrice HENRY (MGEN).

D'emblée déclaration d'une Identité de vue entre la CNAM et l'UNOCAM, qui s'étaient accordées en fait la veille pour affirmer :

•leur attachement à l'égalité d'accès au soin
•leur volonté de s'en tenir au socle du protocole signé en 2009
•leur volonté de "réguler" en même temps le secteur 2
•leur refus de la généralisation des dépassements d'honoraire, en clair exclure de l'optionnel les S1 non ancien chef ou assimilés.
•leur exigence d'obtenir des praticiens le respect de critères de qualité.

...tout en reconnaissant de façon quasi-schizophrène, que le problème du remboursement des soins chirurgicaux vient de l'abandon en rase campagne par l'assurance maladie du tarif opposable. Nous le leur avons rappelé, comme d'habitude, mais ils le reconnaissent ouvertement... ce qui n'empêche pas des campagnes de presse anti-S2 débridées, l'honnêteté intellectuelle a quand même ses limites !

En ce qui concerne les curseurs, la CNAM a reprécisé ses propositions, les mêmes que celui de l'optionnel de 2009 :

•50% maximum de compléments d'honoraire sur 70% des actes, à partir du tarif opposable qui est celui du S1 c'est à dire Tarif CCAM +J+K.
•charges sociales du S1 pour la partie des honoraires remboursés sécu.

l'UNOCAM, à l'inverse de 2009, s'est déjà dit prête à envisager le caractère contraignant du remboursement des compléments d'honoraire du secteur optionnel par les complémentaires en en faisant un des critères obligatoires des contrats dits responsables (les plus répandus) cf. interview d'Etienne CANIARD président de la mutualité française.

Le BLOC était largement représenté, avec Jean MARTY pour le SYNGOF, Henry MOUYSSET pour les anesthésistes, Philippe CUQ & Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS pour l'UCDF et le représentant des internes Yoann RENARD (chirurgien digestif vice-président de l'ISNI).

Nous avons défendu les positions suivantes :

•L'optionnel doit être attractif en lui-même, sans mesures coercitives pour le secteur 2.
•La réversibilité vers le S2 doit être assurée. jeux
•Le champs d'application doit concerner tous les praticiens du plateau technique
•Les curseurs sont trop bas pour être attractifs pour les secteurs 2.
•L'assurance-maladie doit faire un effort sur ses tarifs, en particulier sur 2 points :
•L'urgence, diurne et nocturne,
•l'ambulatoire
•D'accord pour définir des critères de qualité, mais pas dans le cadre rigide de la convention, plutôt sous l'égide des sociétés savantes, spécialité par spécialité, comme c'est le cas pour l'évaluation des pratiques professionnelles qui conditionne l'aide à l'assurance RCP fournie par l'assurance-maladie : plutôt que de réinventer la roue, autant de baser sur ce système déjà en place qui est susceptible d'évoluer.

Qu'ont dit les autres syndicats ?

•Le SML qui a repris dans son secteur 4 l'essentiel des critiques du BLOC sur l'optionnel façon 2009 exprime sensiblement les mêmes demandes.
•La CSMF est restée très silencieuse : elle n'avait pas de représentant du 2° collège d'une part, et d'autre part semble visiblement ne pas souhaiter se mouiller sur le sujet dans cette enceinte

•MG France souhaite avoir pour les généralistes des correspondants chirurgiens correctement rémunérés avec des tarifs lisibles.
•La FMF a exprimé sensiblement la même chose par la voix de son nouveau président Jean Paul HAMON (généraliste)

La discussion n'en était qu'à son début, après 4 heures quand même, quand elle s'est brutalement interrompue : de façon théâtrale l'UNOCAM a quitté la séance ayant appris la suppression par la commission des affaires sociales du sénat de l'article 22 de la loi FOURCADE modificatrice de la loi HPST .

Que disait cet article 22 ?

L'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

Le moyen de "réguler le secteur 2", en dehors même du texte conventionnel; venait d'être retoqué par le sénat...

La réunion conventionnelle suivante, le 30 juin, ne devrait donc pas voir la présence de l'UNOCAM : le sénat dans sa séance plénière peut amender à nouveau la loi, mais ne se réunira que le 1 juillet.

La même commission des affaires sociales du sénat a par ailleurs rejeté l'amendement du BLOC sur la RCP, défendu par le sénateur LECLERC , qui demandait l'intervention de l'ONIAM pour les sinistres hors garantie en attendant l'efficience du système de mutualisation proposé par Xavier BERTAND ... s'il voit le jour.

A suivre...

UCDF - PREMIER SYNDICAT CHIRURGICAL FRANÇAIS
MEMBRE FONDATEUR DU SYNDICAT REPRÉSENTATIF LE BLOC UNION AAL-SYNGOF-UCDF

UCDF - Union des Chirurgiens De France

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