07/07/2011 - Mais pourquoi s'obstinent-ils à boucher les trous de garantie de la RCP avec des rustines trouées ?

Le sénat n'a pas réglé le problème des trous de garantie assurantielle. Et la loi Fourcade repasse cet après-midi à l'assemblée nationale, avec un article censé régler le trou de garantie à 10ans... mais limité aux accident de la naissance, excluant donc les actes de chirurgie. Boucher les trous de garantie avec des rustines trouées, voilà le résultat de l'action des assureurs actionnant Bercy et relayé par le ministère de la santé en service commandé.

À compter de la création du dispositif mentionné au 1 et au plus tard le 1er janvier 2013, l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin, régi au moment des faits par la convention nationale et exerçant dans un établissement de santé, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance et que le délai de validité de la couverture d'assurance du médecin ou de la sage-femme est expiré, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est substitué au professionnel concerné. »

Le BLOC et l'UCDF attachent une particulière importance à la disparition de cette limitation aux accident de la naissance. Y a t-il une réelle volonté de pacifier le marché de l'assurance RCP médicale, ou s'agit-il seulement de le faire croire ? Nous le saurons rapidement...

01/07/2011 - Nouvelles du front
Conférence de presse du BLOC ce matin, suivi d'une séance de négociations conventionnelles l'après midi.

1 Conférence de presse. Deux volets :
•Le secteur optionnel de 2009 ne convient pas en l'état.
•RCP : Le projet de solution de Xavier BERTRAND pour régler le problème des trous de garantie... n'est qu'un projet, malgré 10 ans de tergiversation, et n'est prévu que pour l'après présidentielle.

Conclusion : les praticiens du BLOC s'impatientent et s'agacent. Voici le power-point de cette conférence de presse , et l'article que le quotidien du médecin en a tiré.

Des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens envisagent un mouvement de grève à l'automne (le quotidien du médecin 30/06/2011)

Le ton se durcit entre les spécialités de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens), le gouvernement et la Caisse nationale d'assurance-maladie.

Le syndicat Le BLOC, largement majoritaire parmi ces spécialistes de plateaux techniques lourds aux dernières élections professionnelles (58 % des suffrages dans ce collège), a exprimé ce jeudi, lors d'une conférence de presse, ses plus vives inquiétudes sur deux dossiers d'actualité « dans l'impasse » : le secteur optionnel (discuté dans le cadre conventionnel) et la responsabilité civile professionnelle (RCP, qui fait l'objet d'un article dans le cadre de la proposition de loi Fourcade).

S'agissant du premier sujet, le syndicat a répété son hostilité totale à un secteur optionnel « au rabais », sur les bases du protocole d'accord de 2009. Le BLOC exige un nouveau secteur ouvert à « tous les spécialistes de bloc en secteur I, secteur II, DP et première installation » et qui soit « véritablement attractif » (le syndicat juge que le plafond de compléments d'honoraires envisagé à hauteur de 50 % de la base de remboursement est insuffisant pour attirer les médecins de secteur II). Autres facteurs de blocage, selon Le BLOC : le fait que l'Assurance-maladie « ne propose rien sur les tarifs opposables, le coût de la pratique et l'urgence » mais aussi l'« absence d'engagement clair » des représentants des complémentaires santé.

Deuxième dossier : la RCP « toujours pas réglée malgré la communication de Xavier Bertrand » et qui laisse ces spécialités dans une « insécurité juridique totale ».

Résultat des courses : les conseils d'administration des trois composantes du BLOC (chirurgiens de l'UCDF, anesthésistes de l'AAL et obstétriciens du SYNGOF) étudient les modalités d'un arrêt d'activité des spécialistes concernés fin octobre, au moment de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). « Si rien ne bouge, on mobilisera fort », menace le Dr Philippe Cuq, coprésident du BLOC.

Une façon de s'inviter dans la campagne présidentielle ?

CYRILLE DUPUIS

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2 Séance conventionnelle l'après midi

Apparition du projet de convention de la CNAM, 86 pages données au fil des heures de cette réunion consacrée essentiellement aux usines à gaz destinées aux médecins généralistes. L'UNOCAM (les complémentaires) est absente, pas de discussions concernant le plateau technique, la création du nouveau secteur optionnel étant en suspens

Un petit paragraphe de la convention nous est consacré (page 44) :

"Valorisation des spécialités utilisant les plateaux technique lourds

Dans le cadre de la mise en oeuvre du secteur optionnel défini aux articles [X], les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations mentionnés à l'article L. 167-1-7 du code de la sécurité sociale pour étendre le champ d'application de la majoration forfaits modulables (modificateur K).

En outre les parties signataires conviennent de la nécessité de revoir le niveau de cette majoration forfaits modulables à compter de l'année 2013."

La seule modification tarifaire prévue par l'assurance-maladie dans ce texte est donc l'extension des modificateurs chirurgicaux à quelques actes qui en étaient inexplicablement exclus, et l'éventuelle augmentation du modificateur K pour les secteur 1 dans 2 ans, ce qui compte-tenu des 6 mois de «stabilisateurs économiques» reportera cette aumône à 2014.

C'est tout ? oui.

On se moque de nous ? Oui. Et des patients aussi.

L'assurance-maladie, la même qui prétend lutter contre les dépassements d'honoraires, veut continuer son déremboursement rampant de la chirurgie... qui met nos actes à la charge du patient ou de sa complémentaire si elle remplit correctement son office ce qui est loin d'être toujours le cas.

Voici la liste non-limitative des hausses effectives au 1° juillet, dans les domaines ou sévit l'inflation, ce qui, comme chacun le sait, n'est pas le cas des actes médicaux :
•Electricité: 2,9%
•Gaz pour les entreprises : 3,2%.
•Pass Navigo de la RATP : 2,7%
•SNCF TER : 2,85%
•Timbre poste: 3,5%

...Et actes chirurgicaux : 0% comme les 5 dernières années et comme les 3 prochaines.

A suivre...

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