28/10/2011 - Le secteur optionnel à l'assemblée nationale.

Le secteur optionnel à l'assemblée nationale : les secteur 1 de plateau technique priés de mourir dans la dignité
Glauque.
•Encore un amendement de dernière minute... sur un problème qui date de 20 ans.
•Un secteur optionnel destiné à régler le problème des praticiens de secteur 1.... qui ne s'applique qu'aux secteurs 2 .
•Des dépassements expliqués par l'insuffisance des tarifs de remboursement... mais dont l'existence même est jugé scandaleuse.
•Des tarifs des actes jugés unanimement indécents... mais qui continueront à s'appliquer aux praticiens de secteur 1.
•Des secteurs 1 cités à l'ordre de la nation... et abandonnés délibérément en rase campagne.
•Un ministre qui dit qu'il fera peut-être ce qu'il a écrit... et laisse entendre qu'il fera éventuellement autre chose.
•Un député rapporteur de la commission... qui visiblement n'a pas eu le temps de lire le texte de l'amendement.
•Un débat confus avec des député(e)s expert(e)s du dossier... dont certain(e)s ne le maitrisent visiblement pas.

Vraiment glauque.

Mais qui souhaitait réellement régler le problème de façon pérenne ? Pollué par la proximité d'une élection présidentielle autrement plus excitante, le débat à l'assemblée nationale sur la création d'un nouveau secteur conventionnel s'est terminé par le vote d'un amendement du gouvernement se donnant la possibilité, dans quelques mois, de muscler l'option de coordination déjà existante pour les secteur 2, en portant à 50% les dépassements autorisés qui seraient solvabilisés de façon obligatoire par les complémentaires. Vous n'avez pas compris ? C'est étudié pour.

En 2006 déjà , sur le même sujet, le gouvernement de l'époque s'était fait donner le droit de faire. Il n'avait pas usé de ce droit.

Voici le texte de l'amendement. Et un montage vidéo des débats . Quelques belles interventions de députés en faveur de l'élargissement des secteurs 1 ... et d'autres en faveur de leur embastillement.

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N° 770

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant :

I. - À défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention médicale prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et les autorisant à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, à cet effet et pendant une durée de deux mois, de la faculté de modifier par arrêté la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires mentionné au troisième alinéa de l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 suscité.

II. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient également la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires encadrés en application du I de l'article de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012 à hauteur du taux maximum de dépassements d'honoraires autorisé par lesdites dispositions conventionnelles. »

III. - Les dispositions du II entrent en vigueur concomitamment aux dispositions prévues en application du I pour les contrats et règlements relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclus ou renouvelés après cette entrée en vigueur.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'accès aux soins est pour le gouvernement un enjeu fondamental, et ne doit pas être entravé pour certaines spécialités par le niveau des dépassements d'honoraires. Les signataires de la convention médicale ont réaffirmé leur volonté d'avancer sur le secteur optionnel dans la convention signée le 26 juillet dernier. Tous les acteurs concernés, médecins, assurance maladie, organismes complémentaires ont intérêt à construire ensemble un nouveau partenariat cohérent pour garantir aux assurés une prise en charge satisfaisante de la rémunération des professionnels de santé.

À défaut d'un accord, le Gouvernement prend ses responsabilités et propose au Parlement d'ouvrir la possibilité, faute d'accord, de modifier la convention pour renforcer l'option de coordination en limitant à 50% les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et d'anesthésie-réanimation, et pour les seuls médecins du secteur 2.

Par ailleurs, la présente disposition prévoit une prise en charge obligatoire des dépassements de l'option de coordination renforcée pour les trois spécialités dans les contrats responsables, à hauteur de 150 % du tarif remboursable. Les contrats responsables représentant 90% des contrats de complémentaire santé, la prise en charge dépassements sera efficacement garantie par cette obligation.

Cette mesure sera accompagnée d'autres mesures de lutte contre les dépassements. Notamment, l'assurance maladie va lancer de nouveaux contrôles sur les médecins ne respectant pas le tact et la mesure, en ville comme à l'hôpital, appuyé dans cette action par l'Ordre.

Enfin, s'ajoutent à cela des mesures visant à renforcer l'accès aux soins pour les plus modestes : nouveau relèvement du plafond de ressources pour l'ACS, création pour les contrats responsables d'un label ACS pour définir et identifier un contenu de qualité et de solidarité ; diffuser plus largement les possibilités offertes par le site améli-direct de l'assurance maladie en termes de transparence tarifaire, et qui permet aux assurés de consulter sur internet les tarifs pratiqués par tous les professionnels et les établissements de santé. L'assurance maladie prépare une plaquette qui sera diffusée dans les courriers aux assurés.

Compte tenu de la prise en charge des cotisations par l'assurance maladie dont bénéficient les médecins exerçant dans l'option de coordination, alors qu'ils n'en bénéficient pas en secteur 2, cette disposition a un impact en dépenses sur le solde de l'assurance maladie

27/10/2011 - BREF, j'ai déremboursé la chirurgie ...

 

Propos attribués à Frédéric Van ROEKEGHEM, directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie :

Quand je dérembourse brutalement les médicaments non vitaux, je ne dis pas que je dérembourse les médicaments non vitaux, je dis que je vais continuer à rembourser les médicaments vitaux.

Mais personne n'est dupe : le déremboursement met de plus en plus de produits à la charge du patient ou de sa complémentaire. Alors, j'ai tout le monde contre moi :

•Les associations de patients
•Les syndicats de salariés
•Les médecins

Quand je dérembourse les médicaments j'ai le mauvais rôle, je suis le mal aimé, le casseur de sécu.

Alors, pour dérembourser la chirurgie, j'ai trouvé mieux : Le déremboursement rampant.

Au lieu de baisser brutalement le tarif de remboursement des opérations, il suffit de bloquer ce prix pendant des dizaines d'années et de laisser agir l'inflation. Pour compenser, on donne aux chirurgiens la possibilité de facturer des dépassements à la charge du patient ou de sa complémentaire.

Pendant 25 ans, mes prédécesseurs ont été de très bon dérembourseurs

•29 mai 1980 signature de la 3° convention médicale, la pose d'une prothèse de hanche est à 309€, le quotidien le Monde est vendu 0,38€
•En 2005, le prix du monde est à 1,20€, il a plus que triplé. Le prix de la PTH s'est effondré, avec moins de 50% d'évolution, il stagne à 460€.

Sur 25 ans le prix du quotidien le Monde a augmenté 4 fois plus vite que la PTH.

Malheureusement, quand j'ai été nommé en 2005, les chirurgiens râlaient si fort que j'ai du concéder un rattrapage de 25%. Heureusement les chirurgiens m'ont fait confiance pour pratiquer en 2 paliers :
•J'ai augmenté de 12,5 % au premier palier...
•Mais j'ai diminué de 6,5 % au deuxième palier !

En définitive avec un prix à 490€, j'ai réussi à ramener l'augmentation réelle à 6%. Il n'y a que les chirurgiens qui l'ont remarqué.

De 2005 à aujourd'hui le prix du quotidien le Monde est passé de 1,20€ à 1,50€, 25% d'augmentation. Pour la chirurgie je n'ai accordé aucune augmentation, et j'ai prévu qu'il en serait ainsi jusqu'en 2016.

Quand je dérembourse la chirurgie, je ne dis pas que je dérembourse la chirurgie je dis que les chirurgiens augmentent leur dépassements.

J'ai juste à souffler de temps en temps sur les braises pour entretenir le mécontentement du à ces dépassements.

Et les médias amplifieront sans chercher à comprendre...
•A longueur d'année la qualité de la chirurgie est évaluée.
•Mais heureusement pour moi personne n'évalue le coût de cette qualité aux normes de 2011.
•Et donc personne, et surtout pas l'IGAS, n'évalue mes tarifs de remboursement qui datent de 1980.

Tous, hypnotisés par les dépassements, ils me laissent dérembourser en paix.

Les chirurgiens passent pour des voleurs, et ils ont tout le monde contre eux.

En chirurgie, je dérembourse, mais c'est le chirurgien qui passe pour le casseur de sécu !

Et moi, le dérembourseur rampant, je passe pour le Zorro de la santé solidaire.

Le déremboursement rampant, c'est vraiment royal !

Bref ! J'ai déremboursé la chirurgie...

Après les présidentielles, si je reste encore un peu, j'arriverai vraiment à mettre la chirurgie au niveau des lunettes ou des dents. Il y aura un vrai marché pour les complémentaires santé.

PS : En fait ces propos ne sont pas de Frédéric Van ROEKEGHEM, directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, mais ont été rédigés par le Dr Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS, secrétaire général de l'Union des Chirurgiens de France et du syndicat Le BLOC

UCDF - PREMIER SYNDICAT CHIRURGICAL FRANÇAIS
MEMBRE FONDATEUR DU SYNDICAT REPRÉSENTATIF LE BLOC UNION AAL-SYNGOF-UCDF

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