20/11/2011 - Trous de garantie dans l'assurance RCP des professions de santé : la solution en vue ?


Il semble que le problème des trous de garantie dans l'assurance RCP des professions de santé soit enfin réglé. Au delà d'un certain plafond, et 10 ans après la cessation de leur activité, les professionnels n'étaient plus assurés, alors que l'indemnisation des patients peut dépasser ce plafond, ou être réclamée plus de 10 ans après les faits. Ce problème concerne en premier lieu les spécialités médicales à risque : chirurgie, anesthésie, obstétrique, mais pas seulement, comme le montrait le rapport Johanet sur le sujet : l'affaire Perruche concernait un médecin généraliste. Une manipulation vertébrale malencontreuse pourrait entrainer une paraplégie à montant d'indemnisation très élevée.

Retoquée par le conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Fourcade, la proposition du gouvernement pour régler ce problème a été représentée et votée dans le cadre du projet de loi de finance le14 novembre 2011.
Ce dossier était bloqué depuis près de 10 ans par BERCY, dans l'intérêt du lobby des assureurs, au mépris d'un impératif de santé publique : en obstétrique en particulier, le coût et la mauvaise qualité de la couverture assurantielle était un grand facteur dans la raréfaction de l'offre de soin en libéral.

La vidéo ci-dessus présente des extraits commentés du débat à l'assemblée nationale du 14 novembre.

Le dépassement du plafond de garantie des assureurs au délà de 8 000 00 € et l'absence de couverture après 10 ans seraient pris en charge par un fond de mutualisation financé par l'ensemble des professionnels de santé.

Si... si le texte a été suffisamment verrouillé pour résister au passage au conseil constitutionnel. Et que les décrets suivent.

A suivre...

16/11/2011 - Secteur optionnel : Le syndicat le BLOC est opposé à l'amendement 770

viagra prix paris viagra achat ligne generique viagra prix viagra pas cher acheter viagra online viagra prix france viagra achat paris viagra ou acheter achat viagra sans ordonnance achat viagra online acheter du viagra cialis pas cher zithromax cost prezzi del viagra

Secteur optionnel : Le syndicat le BLOC est opposé à l'amendement 770

(Le BLOC) Non pas amendé mais complètement réécrit par le sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a été examiné par la commission mixte paritaire (composée pour moitié de sénateurs, et pour moitié de députés) ce mercredi matin. Très logiquement, celle-ci n'a pu parvenir à un accord.

Le gouvernement veut aller à marche forcée : la balle revient dans le camp de l'assemblée nationale avec l'examen du texte dès ce mercredi soir à 21h en commission des affaires sociales, avant la discussion en séance publique lundi 21 novembre à partir de 17 h.

Le ministre Xavier BERTRAND, en service commandé, devrait représenter l'amendement 770, en utilisant toujours de façon abusive le terme de secteur optionnel. Ce n'est plus l'application des accords chirurgicaux de 2004 destinés à régler le problème des praticiens du bloc opératoire prisonniers du secteur 1...car l'optionnel façon 2012 serait précisément fermé aux secteurs 1 ! Alors que de nombreux députés de tous les bancs ont fait le même constat : le tarif opposable chirurgical auquel sont scotchés les secteurs 1 ne correspond plus à la réalité économique. Mais permettre l'accès à des tarifs raisonnables pour les secteurs 1 est considéré comme un «effet d'aubaine» !

Quand aux secteurs 2, loin d'être rassurés par la réversibilité de l'optionnel, ils se souviendront :

1. que le secteur 1 était lui aussi réversible,

2. que la réversibilité vaut ce que vaut la parole de la majorité.

3. que si demain les complémentaires financent les 50% de compléments d'honoraires de l'optionnel il n'y a qu'une virgule à changer pour qu'elle ne finance plus que cela.

Secteurs 1 trahis à maintes reprises par l'actuelle majorité... ultimes otages d'une assurance-maladie qui n'assure plus, et surtout pas en chirurgie. En séance publique en première lecture Xavier BERTRAND a encensé le secteur 1 chirurgical... tout en accusant sa majorité d'être incapable de voter un texte lui donnant l'accès à l'optionnel.

Le prix de cette trahison ? 1 milliard d'€. Pour tenter de calmer la mutualité mécontente d'être taxée pour financer le déficit du budget de l'état.

Le gouvernement va réussir le tour de force de mécontenter tout le monde avec une mesure qui ne satisfait personne.

Les praticiens du bloc opératoire de secteur 1 exercent surtout dans de petites villes. Dans les zones où les élus s'inquiètent de la progression des déserts médicaux. Qu'ils votent cet amendement, qu'ils continuent à légiférer comme ça... et ils adoreront les déserts chirurgicaux et obstétricaux !

UCDF - PREMIER SYNDICAT CHIRURGICAL FRANÇAIS
MEMBRE FONDATEUR DU SYNDICAT REPRÉSENTATIF LE BLOC UNION AAL-SYNGOF-UCDF

UCDF - Union des Chirurgiens De France

9 rue Ernest Cresson - 75014 PARIS
Tel: 01 45 42 40 40