Lettre à Madame Armanteras de Saxcé, nouvelle Directrice de la DGOS

Paris, le 17 mai 2016

Madame la Directrice,

De nombreux adhérents de l’Union des Chirurgiens De France, praticiens hospitaliers à temps plein et PU-PH ayant une activité libérale pour la plupart en secteur 2 avec dépassement d’honoraires nous ont exprimé leur plus grande inquiétude sur le maintien de cette activité au sein de l’hôpital public.

Ces adhérents revendiquent à juste titre, une activité libérale avec dépassement d’honoraires au sein de leur hôpital public assurant le service public hospitalier. Cette activité se fait sans contestation au sein de l’établissement public. Ces praticiens utilisent locaux de consultations, locaux d’hospitalisation, blocs opératoires et personnels hospitaliers qualifiés pour cette activité libérale. Ils reversent d’ailleurs une redevance à l’établissement pour cet usage.

Mais le texte de loi de modernisation de notre système de santé et l’avis du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2016 semblent confirmer l’impossibilité  de pratiquer une activité libérale avec dépassement d’honoraires dans tout établissement assurant le service public hospitalier.

En effet les dispositions du 4° du paragraphe I de l’article L.6112-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de l’article 99 de cette loi stipulent :

« Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services :

… L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité́ administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité́ sociale. »

Le Conseil Constitutionnel, dans son délibéré du 21 janvier 2016 a jugé cette disposition conforme à la constitution ce qui en fait une disposition de droit applicable immédiatement.

Cela voudrait-il signifier que l’activité libérale des praticiens hospitaliers ne puisse plus se faire qu’en tarif opposable, sans dépassement d’honoraires ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de notre plus haute considération.

Philippe CUQ

Président UCDF

Co-président LE BLOC

 

 

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